NON à la reddition des Suisses face à terrorisme. Non à la loi sur les Mesures Policières contre le Terrorisme (MPT)
17 décembre 2020
Le 25 septembre 2020, le parlement de la Suisse a adopté un projet de loi appelé « Mesures policières de lutte contre le terrorisme » (MPT). Cette loi est donc en passe d’entrer un vigueur (voir documentation officielle de la Chancellerie fédérale).
Cela doit être l’occasion d’un soulèvement démocratique des citoyens, par le moyen légal propre à la Suisse: le référendum populaire. Le délai court jusqu’au 14 janvier 2021.
Une loi corruptrice, qui menace l’essence de la démocratie Suisse
La présomption d’innocence est un pilier de l’Etat de droit
Cette loi détruit le principe de la présomption d’innocence tel qu’il existe à aux articles 30, 31 et 32 de la Constitution suisse :
Art. 32 Procédure pénale
1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force.
2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
Il y a des actes commis délibérément contre la Nation, qui constituent une menace contre tous le pays.
Le terrorisme détruit des vies et des biens. Il choque les esprits par sa violence. Mais ce n’est jamais le terrorisme qui détruit un Etat ou une démocratie. Londres fut bombardée en 1940 par des avions qui visaient des civils et en 1944 par des missiles qui furent supersoniques. Et ces assassinats, systématiques et à grande échelle, ont-ils un entamé la volonté de résistance des Britanniques ? Non, car ils avaient la foi dans leurs valeurs et la préservation de leurs libertés.
Les gouvernants de la France, en 1940, n’eurent pas la même foi dans l’Etat de droit et la démocratie face à l’invasion allemande. En demandant l’Armistice, ils se condamnèrent à perpétuité à la honte. Au contraire des Polonais, des Belges, des Néérlandais et bien d’autres, qui préférèrent continuer la lutte en dépit des menaces et des sacrifices. Il n’y a en effet pas de honte à perdre une bataille; il y a en revanche de la honte à renoncer à sa dignité et ses propres valeurs pour s’éviter une bataille qu’on aurait pu livrer.
La reddition de la Suisse vaincue, face au terrorisme
Le viol intentionnel des articles 30 à 32 de la Constitution est un acte de reddition face au terrorisme, qui corromp l’âme de la Suisse.
C’est un armistice contre le terrorisme, au sens, que notre nation renonce spontanément à ses valeurs pour se gagner un peu de sûreté illusoire. Cette loi détruit la fibre morale et la volonté de résistance des Suisses, qui est toute entière dans la foi dans l’Etat de droit.
Le Conseil fédéral de la Suisse et les parlementaires qui ont voté cette loi, proclament en effet haut et fort que face au terrorisme:
- « La police a échoué.;
- La justice pénale a échoué.,
- L’Etat de droit à échoué.,
- La démocratie helvétique a échoué.
- Les valeurs qui fondent la Confédération hevétique ont échoué.«
Alors disent-ils:
- « Faisons désormais comme les terroristes: répondons à la violence aveugle par la violence aveugle.
- Chers Suisses, l’Esprit de la Nation est vaincu, acceptons la défaite.
- Puisque le terrorisme a gagné et que la Suisse a perdu la guerre pour ses valeurs, agissons désormais, nous-aussi comme les terroristes! Cessons d’être des Suisses: renonçons à notre humanité, à notre compassion et à notre sens de la justice.«
Cette loi, en détruisant un des piliers de la démocratie, est un acte de violence silencieuse, d’une grave portée. Ce n’est pas cinquante vies qu’elle détruit, c’est l’avenir et la liberté de millions de Suisses, pour les décennies à venir. Le pays devra porter pour les prochaines années, la honte d’avoir tourné le dos à l’Etat de droit et la démocratie.
Et de fait cela constitue une reddition volontaire et préméditée de la Suisse, la Constitution et les droits des citoyen de ce pays contre les diktats des terroristes. Les personnes qui ont voté, au Parlement, cette loi, se sont donc faits les complices d’un acte de lâcheté. Ils ont porté atteinte au pays, à ses valeurs et à tous ses habitants.
Sur le plan moral (et non juridique) il s’agit bien d’un acte de subversion et une menace pour la sécurité des habitants du pays. Cette loi est un reni de la Suisse elle-même, par ses gouvernants et les parlementaires qui ont voté cette loi.
Devraient-ils, au nom de cette loi, être sommairement arrêtés comme des menaces à l’ordre public, et assignés à résidence ?…
La MPT: la capitulation de l’Etat de droit face à la violence aveugle
Non. Car la base pénale manque. Mais voilà, ils veulent se donner la base juridique pour laisser libre cours à leur conviction intime, c’est à dire à leurs préjugés de culpabilité contre autrui. Sans penser qu’un jour ils pourraient, eux aussi, être tirés du lit à quatre heures du matin par la police et maintenus en détention sur la base de soupçons ! Ils s’exposent eux-mêmes à être punis par là où ils ont péché !
Cette loi prévoit, en effet à la
Section 5, art. 23f
Fedpol prononce, sous forme de décision, à l’encontre d’un terroriste potentiel si les conditions suivantes sont remplies:
(…) aucune mesure de substitution ou de contrainte entraînant une privation de liberté fondée sur le code de procédure pénale qui ait le même effet que les mesures (…) n’a été ordonnée; la procédure doit être convenue entre fedpol et le ministère public compétent.
Oui, la police et un procureur se donnent le droit d’arrêter sans droit, et sans recours, en violation notamment de l’art. 30 de la Constitution:
Article 30 al.1
Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.
Avec ce tribunal de kangourous1, ils veulent se ménager une échappatoire à l’Etat de droit et aux droits fondamentaux des citoyens (notamment la présomption d’innocence).
On ne combat pas la violence aveugle et arbitraire par l’exercice aveugle et arbitraire de la violence par l’Etat.
Car la seule voie que nous connaissions en démocratie pour lutter contre la l’influence corruptrice du pouvoir politique sur certaines âmes sont
- La séparation des pouvoirs, entre exécutif, législatif et judiciaire.
- L’exercice d’une justice équitable, garantie par un code pénal.
Argumentaire des juristes
Je publie ici, in extenso et sans commentaires, la lettre ouverte de juristes au Conseil fédéral.
Lettre ouverte des experts-e-s universitaires en droit
Conclusion: NON à la défaite de l’Etat de droit ! Signez le référendum !
Contrairement aux défaitistes de l’Etat de droit qui ont rédigé cette loi d’armistice avec le terrorisme, nombreux sont les Suisses qui pensent que la Démocratie et le système de justice pénale (avec sa présomption d’innocence) sont des valeurs pour lesquelles il vaut la peine de se battre par tous les moyens légaux à disposition.
Et oui, même au risque de sa propre vie et de celle de ses proches. Mais c’est un sacrifice que ceux qui ont rédigé cette loi, ainsi que ceux qui l’on votée ne sont pas prêts à faire. Eux sont certes prêts à tous les sacrifices pourvu que ce ne soit pas eux qui les fassent, et qu’ils ne paient pas de leur poche. Alors ils préfèrent abdiquer leurs propres responsabilités législatives, et priver la branche judiciaire de ses prérogatives, pour remettre des intérêts supérieurs de la Nation entre les mains de la police et de quelques procureurs. Quel bel exemple de fibre morale !
Une loi anti-opposition politique?
C’est un principe que lorsqu’un Etat se donner les moyens d’exercer son pouvoir de façon arbitraire, il finira inévitablement par l’exercer afin de protéger les personnes qui détiennent le pouvoir contre les citoyens en général.
Nous l’avons vu, avec la conduite du Conseil fédéral lors de la crise COVID-19. Personne n’avait imaginé qu’il interprèterait les pouvoirs exceptionnels qui lui avaient été conférés par la Loi sur les épidémies de 2012, pour arrêter un pays, supprimer les droits élémentaires, et gouverner de façon autocratique pendant une période qui sera en définitive supérieure à un an.
Que l’erreur catastrophique de la Loi sur les épidémies, (de permettre l’arbitraire des gouvernants) ne soit plus jamais reproduite ! Jamais plus le peuple suisse ne devra donner un blanc-seing à l’Etat !
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Introduire l’arbitraire de l’Etat, c’est donner à des gouvernants des prétextes pour agir contre la volonté populaire.
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Introduire l’arbitraire de l’Etat, c’est priver l’Etat des moyens de se défendre effecicaement contre les aggressions terroristes.
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Introduire l’arbitraire de l’Etat, c’est priver les citoyens des moyens de se défendre efficacement contre le terrorisme.
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Introduire l’arbitraire de l’Etat c’est, surtout, encourager la corruption morale et pratique de l’Etat fédéral et de ses fonctionnaires, tout en réduisant les voies de recours ou de poursuite.
Cette loi soit-disant « contre le terrorisme » est de facto une loi d’intérêt privé qui qui amplifiera les dommages moraux causés par les terroristes, et plus généralement par les ennemis de la Constitution et des droits des citoyens.
Et donc non à des cette loi « MPT » irresponsable, écrite pour faciliter la vie de quelques individus, qui ne veulent pas faire face à leurs propres responsabilités dans la mission qui leur a été confirée de lutter contre le terrorisme.
Et qui plutôt que de faire face à leurs difficultés, préfèrent blâmer la Constitution, la Démocratie et la Justice pénale. Ah, que c’est facile de s’exonérer des responsabilités de la lutte contre le terrorisme en blâmant la Démocratie ! Et plutôt que de résoudre les défis, des Conseillers fédéraux et des parlementaires préfèrent se cacher sous la table avec les mains sur les oreilles ?
Le procédé est triste. C’est la voie du déshonneur, de la paresse, de la facilité et de la lâcheté, au mépris des intérêts supérieurs et des valeurs d’un pays. C’est l’expression de la veulerie et du manque de fibre morale d’une poignée d’individus qui se sont agenouilllés face à l’ennemi dans l’espoir défendre leur pauvre fauteuil, leurs avantages sociaux et leur retraite.
Une loi de terrorisés
Le but du terrorisme est d’inspirer la terreur. Eh, bien, on peut dire qu’en ce qui concerne les tenants de cette loi, les terroristes sont parvenus à leurs fins!
Et si le prix à payer est le déshonneur d’un pays et la perte des droits pour des millions d’habitants, cela leur paraît un bon prix, d’autant qu’ils ne le paieront pas (pensent-ils) de leur propre poche.
Ce sont leurs enfants qui porteront le poids moral de leur trahison de la Constitution. Mais pétrifiés comme ils sont dans leur terreur des terroristes, ils n’ont sûrement pas envie de faire face à cette cruelle réalité.
Donc refusons la défaite de la démocratie face au terrorisme. Signons, nombreux, le référendum contre cette « loi de la terreur », et faisons-le signer à nos proches!.
Il y a encore, dans le peuple des citoyens suisses, suffisamment de gens qui ont ressources morales (dont le courage) pour obliger le Conseil fédéral et les parlementaires de tenir leur serment, en revenant au poste qu’ils ont tenté d’abandonner :
« Je jure devant Dieu tout-puissant [ou Je promets] d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. »
C’est à cela que sert l’outil démocratique du référendum.
Il faut 50‘000 signatures.
Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2020.
Formulaire de signature
Vous pouvez aussi consulter le site officiel du comité référendaire.
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De l’anglais kangaroo court : un tribunal improvisé à la va-vite ou conduit de façon irrégulière. Voir dictionnaire American Heritage. ↩